Art. 10
3 / 5En vigueur depuis le 1 févr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions dues au titre de l'article 22 (par. 1 et 2) du décret n° 51-721 susvisé du 8 juin 1951 modifié, dont l'entrée en jouissance est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont majorées forfaitairement de 7 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006062684#art-10