Décret n°77-723 du 1 juillet 1977 portant application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relatif aux conditions d'entrée en jouissance d'une pension à jouissance différée pour les agents des collectivités locales ayant la qualité d'ancien combattant ou prisonnier de guerre.

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