Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 10 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article R. 440-1 du code de l'urbanisme, demeurent applicables pendant un délai de un an à compter de la publication du présent décret et produisent les mêmes effets que les arrêtés mentionnés à l'article R. 442-1 (c) dudit code. Toutefois, le préfet peut, par arrêté, réduire ce délai.
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Prolegi/LEGITEXT000006062720#art-12