Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 10 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : L'article R. 123-28 du code de l'urbanisme ; La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 123-31 du code de l'urbanisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062720#art-7