Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui ont dépassé l'âge leur permettant de bénéficier des dispositions des articles précédents mais qui, entre le 1er octobre et la date de publication du présent décret, auraient pu se prévaloir de l'article 1er pour se présenter à l'un des concours mentionnés audit article, pourront se présenter au premier des concours de même nature ouverts après la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062724#art-3