Décret n°77-810 du 13 juillet 1977 portant application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif aux droits à pension des agents des collectivités locales dont la limite d'âge est abaissée à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans.

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