Titre Titre Ier : Ouverture et fonctionnement des comptes.
Art. 3
1 / 4En vigueur depuis le 25 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intérêt versé au déposant part du 1er ou du 16 du mois suivant le jour du versement.
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Prolegi/LEGITEXT000006062740#art-3