Sect. Recrutement
Art. 12
12 / 35En vigueur depuis le 9 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat à un emploi de garde stagiaire doit posséder la nationalité française, jouir de ses droits civiques, et être âgé de plus de vingt ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de sa candidature. L'âge limite de trente ans peut toutefois être reculé d'un an par enfant à charge et du temps passé au service national et pendant les périodes de mobilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062741#art-12