Sect. Recrutement
Art. 17
17 / 35En vigueur depuis le 9 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue du stage les gardes nommés dans les fédérations départementales des chasseurs ou à l'office national de la chasse sont commissionnés par le ministre chargé de la chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000006062741#art-17