Sect. Congés
Art. 28
28 / 35En vigueur depuis le 9 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 21 juillet 1976 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont applicables aux agents relevant du présent statut.
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Prolegi/LEGITEXT000006062741#art-28