Chapitre CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'emploi de directeur régional.
Art. 11
1 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional les directeurs hors classe et de 1ère classe s'ils sont inscrits sur une liste d'aptitude établie sur avis de la commission administrative paritaire. Les nominations à l'emploi de directeur régional sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les directeurs régionaux placés à la tête d'une région ont autorité sur les services de l'administration pénitentiaire de cette région.
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Prolegi/LEGITEXT000006062744#art-11