Chapitre CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'emploi de directeur régional.
Art. 14
4 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires peu être retiré dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006062744#art-14