Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 10 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension de retraite ou la solde de réserve versée aux intéressés à l'issue du congé spécial n'est pas soumise aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062746#art-6