Titre Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Art. 115
57 / 67En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de l'assistance publique à Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-115