Titre Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Art. 121
63 / 67En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cas prévus aux articles 119 (2e alinéa) et 120, la décision du directeur général ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire consultative dont relève l'intéressé, qui peut user de la procédure prévue aux articles 54 à 60 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-121