Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 31 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, et le ministre délégué à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062754#art-3