Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen
DECRET · n° 78-1011
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen
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Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet européen auprès de l'institut national de la propriété industrielle.
Chapitre II : Demandes de brevet européen intéressant la défense.
Chapitre III : Transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français.
Chapitre IV : Traduction du brevet européen et des revendications de la demande de brevet européen.
Chapitre V : Registre national des brevets.
Chapitre VI : Taxes et redevance.
Chapitre VII : Dispositions diverses.