Art. 14
14 / 24En vigueur depuis le 19 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation à la petite et moyenne industrie est chargée dans les conditions prévues par le décret n° 76-373 du 28 avril 1976, de promouvoir, coordonner et animer l'ensemble des actions de nature à contribuer à la création, à l'adaptation et au développement des entreprises industrielles de dimension petite et moyenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006062760#art-14