Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, une aide peut être accordée pour les frais engagés avant la création de l'association.
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Prolegi/LEGITEXT000006062763#art-1