Art. 10
10 / 20En vigueur depuis le 10 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation de dépôt des actions nominatives porte sur le certificat nominatif. Les actions d'apport mentionnées à l'article 278 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée (1) sont déposées à l'expiration de la période de deux ans prévue à cet article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062766#art-10