Art. 13
13 / 20En vigueur depuis le 10 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui entendent se prévaloir de la détaxation au titre d'achats effectués antérieurement à la publication du présent décret doivent déposer l'ensemble de leurs valeurs entrant dans l'une des catégories dont l'acquisition ouvre droit à détaxation dans les quinze jours de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062766#art-13