Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 10 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1978 susvisée sont appréciées à la date de l'achat, de la souscription ou de la cession.
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Prolegi/LEGITEXT000006062766#art-2