Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n°70-508 du 15 juin 1970 portant application de l'article 31 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062768#art-4