Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent décret, on entend par : "Tabac" : les feuilles de la plante de tabac : nicotiana tabacum L. "Produits du tabac" : les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000006062773#art-2