Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 2 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intéressés sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle n° 4 définie à l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062778#art-3