Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 13 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la formalité d'écrou au vu de l'ampliation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et d'un procès-verbal par lequel aura été constatée l'impossibilité d'exécuter immédiatement la mesure d'expulsion.
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Prolegi/LEGITEXT000006062780#art-2