Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 14 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062782#art-1