Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 14 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 susvisé portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer demeurent applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006062782#art-7