Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 14 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 23 juillet 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062782#art-9