Sect. ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

Art. 7

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En vigueur depuis le 19 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code des communes (deuxième partie : Réglementaire) : Articles R. 311-8, R. 311-17 à R. 311-20 et R. 352-1 à R. 354-78.

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legi/LEGITEXT000006062786#art-7