Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendus applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 : Le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 sur la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ; Le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, modifié par le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975, le décret n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et le décret n° 78-405 du 17 mars 1978 ; Le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, complété par le décret n° 75-13 du 9 janvier 1975 ; Le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ; Le décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programmation des équipements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006062794#art-1