Art. 3
2 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne sera applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement à sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006062796#art-3