Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets n° 60-227 du 12 mars 1960 et n° 67-41 du 12 janvier 1967 sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006062797#art-5