Titre TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Art. 10
7 / 27En vigueur depuis le 8 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Des commissions administratives paritaires sont instituées par catégorie de personnels. La composition et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par un arrêté du ministre dont relèvent les agents.
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Prolegi/LEGITEXT000006062801#art-10