Art. 6
7 / 8En vigueur depuis le 11 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 61-1251 du 20 novembre 1961, modifié par le décret n° 72-520 du 22 juin 1972, relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062803#art-6