Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 24 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation pris, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres intéressés, peuvent fixer les masses ou volumes nominaux sous lesquels les préemballages doivent être mis en vente, à l'exclusion d'autres masses ou volumes unitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006062807#art-12