Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 24 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun préemballage présentant un manquant supérieur à deux fois la valeur figurant au tableau de l'article 4 ci-dessus ne peut porter le signe "e" prévu à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006062807#art-5