Art. 4.1
5 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout contrat, tout document administratif, commercial ou publicitaire relatif aux modèles types établis par un architecte et à leurs variantes doit mentionner le nom et l'adresse de l'architecte qui en est l'auteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062808#art-4-1