Art. 4
2 / 2En vigueur depuis le 22 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062812#art-4