Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 8 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle les sélections prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont opérées.
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Prolegi/LEGITEXT000006062815#art-4