Art. 3 bis
2 / 7En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de la dernière année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006062837#art-3-bis