Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables au département de Saint-Pierre et Miquelon : Les dispositions de nature réglementaire contenues dans les titres II et IV de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ; Les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.
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Prolegi/LEGITEXT000006062848#art-1