Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret seront applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 1978.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062851#art-4