Chapitre CHAPITRE 1 : DELEGUE DU PERSONNELݤ PARAGRAPHE 1 : PERSONNEL NON EMBARQUE
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 23 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre II du livre IV du code du travail sont applicables sans modification aux entreprises d'armement en ce qui concerne leur personnel non embarqué.
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Prolegi/LEGITEXT000006062858#art-1