Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé et les textes pris pour son application sont annulées.
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Prolegi/LEGITEXT000006062869#art-2