Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 30 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement assure ou prend en charge le logement des instituteurs mis à sa disposition dans les conditions fixées, le cas échéant, par la convention prévue à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006062870#art-2