Titre Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES›Chapitre Chapitre 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques›Sect. Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Art. 10
139 / 193En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'octroi de permis d'exploitation de gîtes géothermiques est présentée dans les conditions prévues aux articles 7,7-1,7-2 et 7-3. Le dossier annexé à la demande comprend les éléments mentionnés au I de l'article 7 du présent décret. Il précise en outre : 1° La puissance thermique primaire pour laquelle le titre est demandé ; 2° Les dispositions prévues pour l'exécution, l'entretien et le contrôle des ouvrages, notamment en vue de la conservation et de la protection des eaux souterraines ; 3° La nature, l'importance et les caractéristiques des éventuels déversements et écoulements susceptibles de compromettre la qualité des eaux et les dispositions prévues pour éviter une altération de cette qualité ; 4° L'évaluation des coûts prévue au II de l'article 8-2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-10