Titre Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES›Chapitre Chapitre 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques›Sect. Section 2 : La prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Art. 10-11
150 / 193En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La prolongation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordée par un arrêté préfectoral dont le contenu est celui prévu à l'article 10-8. Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation du permis d'exploitation vaut décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-10-11