Titre Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES›Chapitre Chapitre 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques›Sect. Section 2 : La prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Art. 10-9
148 / 193En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques contient les indications prévues à l'article 10 du présent décret. La demande est présentée, adressée et instruite et la décision est prise, notifiée, affichée et publiée selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-5 et 11-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-10-9