Titre Titre VI : Gîtes de minime importance
Art. 18-4
189 / 193En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-18-4-2